Loi 122 : pourquoi il est plus important que jamais de voter aux élections municipales

Qu’est-ce que la Loi 122?

Cette année plus que jamais, il est d’une importance cruciale de voter aux élections municipales, et de le faire de manière éclairée et prudente, car une nouvelle loi a été adoptée cet été à l’Assemblée nationale, la Loi 122 qui augmente considérablement le pouvoir des municipalités et diminue tout autant le pouvoir des citoyens, notamment en matière d’aménagement du territoire et de gouvernance. En effet, depuis le 15 juin 2017, la démocratie municipale n’est plus ce qu’elle était lors des dernières élections de 2013.

D’après son nom, cette loi vise « principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs ».

Mais il semblerait que cette loi ait également pour but de neutraliser l’opposition des citoyens : « Actuellement, on a un système qui est basé sur la possibilité de s’opposer à des projets. On n’incite pas une participation des citoyens pour dire “comment pourrait-on avoir le meilleur projet au service de notre communauté?” Non. On mobilise les opposants » a affirmé le ministre des Affaires municipales, Martin Coiteux, pour justifier la nécessité d’adopter la loi 122.

(http://www.ledevoir.com/politique/quebec/501458/referendums-municipaux-le-projet-de-loi-finalement-adopte)

Entre autres choses, la Loi 122 :

  • augmente les pouvoirs des municipalités en matière d’urbanisme et de zonage;
  • prévoit que les municipalités n’ont pas à réaliser de référendum pour obtenir l’appui de la population sur les questions d’urbanisme si leur politique de participation citoyenne respecte les exigences du règlement ministériel (règlement qui n’a pas encore été établi);
  • hausse à 100 000 $ le plafond autorisé pour l’octroi d’un contrat de gré à gré (sans passer par un appel d’offres);
  • met fin à l’obligation de faire paraître les avis publics dans les journaux locaux;
  • permet au gouvernement d’autoriser, par règlement, l’usage de terres agricoles à d’autres fins que l’agriculture sans passer par la CPTAQ (article 185);
  • modifie la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles afin d’assouplir les règles permettant la construction d’une résidence en zone agricole. Ces modifications visent à accélérer le traitement de certaines demandes et changent les critères d’analyse dont la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) doit tenir compte.

Ce dernier point a pour conséquences que « les petites municipalités pourront autoriser à leur guise la construction de résidences, ou l’installation d’industries, en zone verte. » En effet, les municipalités pourront se soustraire à l’article 61.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles qui permet à la CPTAQ de « rejeter toute demande d’utilisation d’une terre à des fins autres que l’agriculture au seul motif qu’il existe des terrains appropriés dans la zone blanche ailleurs dans la municipalité. » (http://www.ledevoir.com/politique/quebec/490091/agriculture-quebec-veut-se-passer-de-l-avis-de-la-cptaq)

Les différentes mesures comprises dans la Loi 122 augmentent le risque de collusion et de corruption. De plus, il n’y a aucune obligation pour les municipalités de se doter d’une politique de consultation publique, et les mécanismes que les municipalités choisiront d’incorporer dans leurs politiques ne seront pas nécessairement contraignants d’un point de vue légal.

Résumé tiré du texte de la Loi : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2017C13F.PDF

 

 Autres références :

www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/politique/201706/15/01-51080

https://www.lesoleil.com/actualite/politique/adoption-du-projet-de-loi-122-les-maires-obtiennent-plus-de-pouvoirs-c7f3d6cf720f4b513ef1f8010ed4d3dd

http://www.journaldemontreal.com/2017/02/23/lumq-veut-labolition-totale-des-referendums-dans-les-municipalites

http://www.ledevoir.com/politique/villes-et-regions/501649/projet-de-loi-122-faire-des-municipalites-de-veritables-gouvernements-de-proximite

http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1040536/oubli-projet-loi-122-droit-exproprier-proprietaires-immeubles-maire-quebec-regis-labeaume-gouvernements-proximite

 

 

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